Loi AGEC : la commande publique au service de l’économie circulaire

Entrée en vigueur en 2020, la loi AGEC incarne la volonté de la France de réduire le gaspillage et de promouvoir une économie circulaire. Son article 58 impose aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, groupements) des obligations concrètes. Acquérir une part croissante de biens issus du réemploi ou de la réutilisation, et/ou intégrant des matières recyclées.

Jusqu’à récemment, les catégories les plus visibles concernaient le mobilier de bureau, le matériel informatique, le papier ou les fournitures. Mais le périmètre de l’obligation s’est élargi — et parmi les catégories désormais concernées figure celle des bâtiments modulaires ou préfabriqués.

Une nouvelle fiche-outil pour concrétiser les ambitions

Le 17 novembre 2025, la Direction des achats de l’État (DAE) a publié une nouvelle « fiche-outil » destinée à aider les acheteurs publics à mettre en œuvre l’article 58 de la loi AGEC. Ce document — fruit d’une collaboration avec l’Commissariat général au développement durable (CGDD) — propose des clauses types à insérer dans les marchés publics, des critères d’attribution écoresponsables, ainsi qu’un modèle de questionnaire à destination des fournisseurs.

En complément, le guide de mise en œuvre de l’article 58 a été actualisé (novembre 2024, mis à jour en 2025). Afin de préciser les modalités selon les familles de produits, dont les bâtiments modulaires ou préfabriqués.

Pour les acteurs concernés — maîtres d’ouvrage publics, entrepreneurs, fournisseurs, bureaux d’études — cette fiche constitue un outil pratique, concret et opérationnel, simplifiant l’intégration des exigences environnementales dès la phase de programmation ou de consultation.

Focus sur la catégorie « Bâtiments modulaires ou préfabriqués »

Ce que prévoit la loi

• Pour 2024, un minimum de 20 % des dépenses pour cette catégorie doit concerner des bâtiments issus du réemploi ou de la réutilisation, et 20 % des bâtiments intégrant des matières recyclées.
• Les objectifs augmentent progressivement. D’ici 2027, 25 % (réemploi) et 25 % (matière recyclée) ; d’ici 2030, 30 % dans les deux cas.
• En cas d’acquisition de constructions temporaires, les acheteurs ne peuvent exclure les modules ou bâtiments reconditionnés. Dès lors qu’ils présentent des niveaux de qualité et de sécurité équivalents à ceux d’une construction neuve de même type.

Pourquoi cette exigence est pertinente

• Le secteur du bâtiment (et du préfabriqué/modulaire) est particulièrement concerné par l’impact environnemental. Forte consommation de matières, production importante de déchets, émissions de gaz à effet de serre.
• Le préfabriqué modulaire présente un fort potentiel de réemploi : des bâtiments modulaires peuvent être démontés, déplacés, reconditionnés, réaffectés. Ce qui prolonge leur durée de vie et réduit l’impact lié à la construction neuve.
• Pour les acheteurs publics, recourir à du modulaire/reconditionné ou à des bâtiments avec matériaux recyclés. C’est ainsi participer concrètement à la transition écologique tout en adressant des enjeux de qualité, coût, conformité et traçabilité.

Enjeux et opportunités pour les acteurs comme Forma’Cargo

En tant qu’acteur du secteur de la formation, de la construction modulaire, ou de la location/vente de bâtiments préfabriqués, ces évolutions législatives vous concernent directement :

• Opportunité commerciale : les marchés publics vont davantage favoriser le réemploi, le reconditionné, la modularité. Ce qui peut créer de la demande pour des bâtiments modulaires, préfabriqués, reconditionnés, ou contenant des matériaux recyclés.
• Positionnement stratégique : anticiper ces besoins vous permet alors de vous démarquer. Pouvoir fournir des modules conformes aux critères AGEC (traçabilité, rapport matières, transparence sur le réemploi ou la part recyclée, FDES, etc.).
• Accompagnement des donneurs d’ordre : à travers la nouvelle fiche-outil, les maîtres d’ouvrage publics auront besoin d’aide pour rédiger leurs cahiers des charges, définir des critères, faire le sourcing… Les fournisseurs/prestataires peuvent alors jouer un rôle clé de conseil et d’expertise.
• Transition écologique : au-delà du marché, c’est un levier concret pour réduire l’impact environnemental du secteur du bâtiment. Moins de déchets, moins d’extraction de matières, une meilleure gestion de fin de vie, plus de circularité.

Conseils pratiques pour répondre à l’article 58 dans vos marchés

1. Anticiper dès la phase de programmation — repérer les besoins modulaires ou préfabriqués futurs, prévoir des variantes « réemploi/reconditionné » ou « matières recyclées ».
2. Sourcer auprès d’acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) — ces structures sont souvent en première ligne pour des produits issus de la réutilisation ou du réemploi.
3. Demander des preuves — FDES, certificats de matières recyclées, traçabilité des modules, conformité aux normes de sécurité, garanties de qualité.
4. Insérer des clauses adaptées dans les marchés publics — via le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), prévoir reporting, suivi, critères d’attribution.
5. Mesurer et déclarer les dépenses — l’arrêté du 13 janvier 2025 prévoit que les dépenses relatives aux biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées soient déclarées sur le portail national de données ouvertes, et non plus sur l’ancien système.

Pourquoi c’est le moment d’agir ?

La publication de la fiche-outil de novembre 2025 marque un tournant. L’obligation de l’article 58 de la loi AGEC n’est plus seulement théorique, mais s’accompagne d’outils concrets pour les acheteurs publics.

Pour les acteurs du bâtiment modulaire ou préfabriqué, comme Forma’Cargo, c’est une vraie opportunité. A la fois en termes de marché, d’image, et de contribution à un modèle plus durable.

Agir dès maintenant, c’est se donner une longueur d’avance, répondre aux attentes des donneurs d’ordre, et participer à la transition écologique.